Skip to main content

Zones d'intervention : Départements 65, 64, 32, 40

Diagnostic Loi Boutin à Saint Palais

La loi Boutin ou « loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » a été mise en application le 25 mars 2009. Cette loi oblige à mentionner dans une clause du bail locatif la superficie habitable d'un bien mis à la location. Ce métrage de la superficie du logement vise à informer le candidat locataire sur le bien qu'il projette de louer à Saint Palais

La superficie habitable selon la loi Boutin
se calcule après déduction des éléments suivants :

  • Surface des cloisons, murs, embrasures de fenêtres et de portes, des cages d'escaliers...
  • Surface des combles non aménagés, sous-sols, caves, remises et garages
  • Surface dont la hauteur de plafond est inférieure à 1m 80.
  • Surface des locaux communs.
  • Surface des terrasses, balcons et certaines vérandas.

Quels sont les bâtiments concernés par le métrage Boutin à Saint Palais ?

Seules les habitations principales et non meublées sont concernées par cette loi ; les locations meublées, secondaires et saisonnières à Saint Palais en sont donc exemptées.

A qui incombe-t-il de faire réaliser le calcul de superficie à Saint Palais ?

Le propriétaire désireux de mettre son bien (non meublé) à la location.

Quelle est la durée de validité du métrage loi Boutin ?

Ce diagnostic a une durée illimitée à condition que des travaux lourds ne modifient pas la superficie du logement.

Qui peut réaliser un mesurage de
superficie habitable loi Boutin à Saint Palais ?

Le propriétaire du bien situé à Saint Palais peut parfaitement réaliser ce diagnostic, cependant il est fortement recommandé de faire appel à un expert diagnostiqueur qui connait parfaitement les méthodes de calcul et qui possède des outils de mesures adaptés tel que le télémètre laser.

 Le Groupe Solution Diagnostic effectue pour vous le Diagnostic Loi Boutin de votre logement à Saint Palais.

Groupe Solution diagnostic est une agence spécialisée dans la réalisation de Diagnostics Loi Boutin sur Saint Palais dans les Pyrénées-Atlantiques.
Nous mettons nos compétences d'experts à votre service pour répondre à toutes vos demandes en matière de Diagnostic Loi Boutin de façon efficace et transparente.
Nous intervenons principalement sur les villes de Tarbes, Argelès-Gazost, Lourdes, Maubourguet, Vic-en-Bigorre, Bayonne, Morlaàs, Nay, Oloron Sainte Marie, Orthez, Peyrehorade, Saint Palais et Pau ainsi que leurs environs et d'une manière générale dans tout le département des Hautes-Pyrénées (65) et des Pyrénées-Atlantiques (64).

Groupe Solution Diagnostic à Saint Palais est expert également dans :